{"id":9,"date":"2024-03-21T09:25:46","date_gmt":"2024-03-21T08:25:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fichet-sa.com\/boutique\/?page_id=9"},"modified":"2024-09-02T09:53:10","modified_gmt":"2024-09-02T07:53:10","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fichet-sa.com\/boutique\/remboursements_retours\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits vendus sur Fichet-sa.com<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1 – APPLICATION<\/h2>\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent de fa\u00e7on exclusive \u00e0 toutes les ventes de produits conclues par FICHET SA, au\ncapital de 431 730 euros, Zone d\u2019activit\u00e9 du Mas, 64 rue du ruisseau d\u2019Aumas \u00e0 DAVEZIEUX et inscrite au RCS de AUBENAS sous le num\u00e9ro B\n301 772 356, via son site internet marchand Fichet \u2013 Truck and trailer parts (fichet-sa.com) aupr\u00e8s de ses Clients.\nPar \u00ab Produits \u00bb, il faut entendre les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et d\u2019\u00e9quipements \u00e0 destination des v\u00e9hicules ou d\u2019autres applications.\nEn cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0\nl\u2019exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus, etc. \u00e9mis par FICHET SA et qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Toute\ncondition contraire oppos\u00e9e par le Client sera, donc \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable \u00e0 FICHET SA, quel que soit le moment o\u00f9 elle\naura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.\nLe fait que FICHET SA ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9\ncomme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.\nPour toutes les contestations relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 l’interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention, seul sera comp\u00e9tent le Tribunal de Commerce\nAUBENAS.\n

2 – COMMANDE<\/h2>\nNos prix sont \u00e9tablis en euros\/\u20ac, nets hors taxes d\u00e9part nos usines (T.V.A. selon dispositions fiscales en vigueur et frais de transport en sus). Le\nprix garanti au client est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et d\u00e9finitif.\nModalit\u00e9s de l\u2019offre : Les offres contenues sur le site sont valables tant que les Produits qui s\u2019y rapportent demeurent en ligne et jusqu\u2019\u00e0\nl\u2019\u00e9puisement des stocks et pour toute livraison effectu\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais. Pour tout commande \u00e0 destination de l\u2019\u00e9tranger, le client doit\nconsulter FICHET SA.\n

3 – PRISE DE COMMANDE<\/h2>\n3.1) Le client qui souhaite acheter des Produits via le site, doit cr\u00e9er un compte client sur le site. Le client doit remplir le formulaire\nd\u2019inscription.\nIl renseigne son adresse mail dans l\u2019espace \u00ab login \u00bb et cr\u00e9\u00e9 un mot de passe.\nD\u00e8s validation du formulaire par le client, FICHET SA envoie un lien \u00e0 l\u2019adresse mail renseign\u00e9e afin d\u2019activer le compte client\nL\u2019adresse mail doit \u00eatre valable et accessible par le Client. En aucun cas FICHET SA ne pourra \u00eatre tenue responsable de l\u2019impossibilit\u00e9\ntemporaire ou d\u00e9finitive du client d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son adresse mail.\nLe client s\u2019engage \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour conserver secret son code d\u2019acc\u00e8s le concernant et \u00e0 ne pas le divulguer \u00e0 des tiers sous\nquelque forme que ce soit. Il est enti\u00e8rement responsable de l\u2019utilisation de son code d\u2019acc\u00e8s.\nLe client s\u2019engage \u00e0 contacter le service client de FICHET SA sans d\u00e9lai en cas d\u2019utilisation frauduleuse de son compte client.\nEn tout \u00e9tat de cause, FICHET SA ne pourra \u00eatre tenue responsable de l\u2019utilisation frauduleuse du compte client.\nLe client s\u2019engage \u00e0 remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts, il s\u2019engage \u00e0 maintenir \u00e0 jour les\nrenseignements le concernant.\n3.2) Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le r\u00e9capitulatif de celle-ci.\nLa commande fera l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif appel\u00e9 \u00ab Mon Panier \u00bb consultable \u00e0 tout moment et reprenant les \u00e9l\u00e9ments de la commande et\nindiquera le montant global de la commande, y compris le frais de livraison.\nLe client pourra revenir sur sa commande, la compl\u00e9ter, la modifier ou l\u2019annuler tant qu\u2019il ne l\u2019aura pas valid\u00e9e. Le client validera cette\ncommande en confirmant avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et en cliquant au pr\u00e9alable sur \u00ab J\u2019ai lu les conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de vente et j\u2019y adh\u00e8re sans r\u00e9serve \u00bb.\nTout bon de commande sign\u00e9 du clic de validation constitue un engagement ferme et irr\u00e9vocable du client qui ne peut \u00eatre remis en cause que\ndans les cas limitativement pr\u00e9vus par la loi.\n

4 – CONFIRMATION DE COMMANDE<\/h2>\nUne confirmation de commande sera transmise par FICHET SA par courrier \u00e9lectronique comprenant un accus\u00e9 de r\u00e9ception portant\nconfirmation de la commande avec son r\u00e9capitulatif (Produits command\u00e9s, prix, frais d\u2019exp\u00e9dition, adresse de livraison.).\nFICHET SA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit (Probl\u00e8me d\u2019approvisionnement de produits,\nprobl\u00e8me concernant la commande re\u00e7ue\u2026). En tout \u00e9tat de cause, le client restera inform\u00e9.\n

5 \u2013 PAIEMENT<\/h2>\nLors de la confirmation de commande, une facture sera transmise au client. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix s\u2019effectue d\u00e8s la\ncommande par virement ou carte bancaire.\n

6 \u2013 SECURITE DE PAIEMENT<\/h2>\nConcernant les paiements par carte bancaire, les donn\u00e9es bancaires sont crypt\u00e9es et transmises dans un environnement totalement s\u00e9curis\u00e9\nau partenaire financier de la soci\u00e9t\u00e9 FICHET SA, LCL.\nPage 2 sur 3\n

7 \u2013 FRAIS D\u2019EXPEDITION<\/h2>\n7.1) Les frais d\u2019exp\u00e9dition sont factur\u00e9s au client. Ils varient selon les caract\u00e9ristiques des Produits command\u00e9s. Le montant de ces frais est\nindiqu\u00e9 dans le panier de commande, dans le r\u00e9capitulatif de commande et sur la facture. Les frais de livraison sont ajout\u00e9s au prix des\nmarchandises command\u00e9es.\n7.2) Pour les commandes \u00e0 destination de l\u2019\u00e9tranger et hors Union Europ\u00e9enne, les droits de douane et les taxes d\u2019exportation seront \u00e0 la\ncharge du client qui proc\u00e9dera par lui-m\u00eame aux formalit\u00e9s douani\u00e8res.\n

8 – DELAI D\u2019EXPEDITION<\/h2>\nLes d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager.\nLes exp\u00e9ditions peuvent \u00eatre suspendues et les d\u00e9lais prolong\u00e9s en cas de force majeure ou de rupture de stock, d\u2019inventaires, de fermeture\nusines ou de ralentissement d\u2019activit\u00e9 en p\u00e9riode de cong\u00e9s, ou de probl\u00e8mes de r\u00e8glement. En cas de rupture de stock ou d\u2019indisponibilit\u00e9 du\nProduit command\u00e9, FICHET SA s\u2019engage \u00e0 en informer le client au plus t\u00f4t et \u00e0 lui pr\u00e9ciser le d\u00e9lai de disponibilit\u00e9. Le client confirmera par e-\nmail son choix d\u2019attendre la disponibilit\u00e9 du produit ou la possibilit\u00e9 de se faire rembourser, \u00e0 l\u2019exclusion de tous dommages-int\u00e9r\u00eats.\n

9 – TRANSPORT<\/h2>\nNos marchandises sont livr\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande via nos transporteurs locaux en port avanc\u00e9 en mode messagerie\nstandard.\nFICHET SA ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019erreurs de saisie du client, ni des cons\u00e9quences en termes de retard ou d\u2019erreur de livraison. Tous\nles frais engendr\u00e9s par une \u00e9ventuelle r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du client.\nEn cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration, il nous sera possible de faire des r\u00e9clamations aupr\u00e8s du transporteur seulement si le r\u00e9ceptionnaire \u00e9met\ndes r\u00e9serves claires et pr\u00e9cises sur la feuille de route. Les r\u00e9serves doivent \u00eatre confirm\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois jours\nmaximums par le r\u00e9ceptionnaire directement au transporteur dont l\u2019adresse figure sur la feuille de route.\nLa mention \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb ne constitue pas une r\u00e9serve caract\u00e9ris\u00e9e et n\u2019a aucune valeur juridique. Il est alors indispensable que\nvous d\u00e9criviez pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage et\/ou de votre produit. En cas de non-respect des indications ci-dessus, nous ne pourrons pas\nprendre en charge le litige.\n

10 – DELAI DE LIVRAISON<\/h2>\nDans un d\u00e9lai de 24 \u00e0 72h selon la r\u00e9gion \u00e0 livrer, via nos transporteurs locaux. Les Produits ne peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s qu\u2019\u00e0 compter de la\nconfirmation et de l\u2019encaissement effectif de la commande.\nLes d\u00e9lais peuvent \u00eatre prolong\u00e9s en cas de force majeure, d\u2019intemp\u00e9rie, de probl\u00e8mes techniques ou logistiques, de localit\u00e9s excentr\u00e9es.\nLes d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager.\nTout retard raisonnable dans la livraison des produits ne donne pas le droit \u00e0 l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de\nr\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.\n

11 \u2013 RECEPTION<\/h2>\nSans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 de la\nmarchandise livr\u00e9e par rapports aux produits command\u00e9s indiqu\u00e9s sur le bordereau d\u2019exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone aupr\u00e8s\nde FICHET SA et confirm\u00e9s par \u00e9crit (mail ou courrier) dans les deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la marchandise.\nIl appartiendra au client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser \u00e0 FICHET SA toute facilit\u00e9\npour proc\u00e9der \u00e0 la consultation de ces vices. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin. FICHET SA ou tout\nexpert d\u00e9sign\u00e9 par lui pourra notamment contr\u00f4ler les marchandises.\n

12 – RETOUR DE MARCHANDISES<\/h2>\nAucun retour de marchandises ne sera accept\u00e9 par FICHET sans accord pr\u00e9alable ou validation de la non-conformit\u00e9 des marchandises.\nToute commande retourn\u00e9e sans l\u2019accord de FICHET SA sera tenue \u00e0 la disposition du client et ne donnera pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir\nni d\u2019un \u00e9change de Produits.\nSeul le transporteur choisi par FICHET SA est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des Produits concern\u00e9s.\nLe Produit restera sous la responsabilit\u00e9 du client jusqu\u2019au jour de la prise en charge par FICHET SA.\nLe Produit devra \u00eatre stock\u00e9 \u00e0 l\u2019abri pour \u00e9viter toutes d\u00e9gradations li\u00e9es au stockage et intemp\u00e9ries.\nNous accepterons uniquement la marchandise non d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e et dans l\u2019emballage d\u2019origine. Frais de port retour \u00e0 la charge du client. Aucun frais\nde stockage, de manipulation ou de reconditionnement ne pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 FICHET SA.\nPas de reprise sur les produits sujets au vieillissement (bandes r\u00e9fl\u00e9chissantes adh\u00e9sives).\nAu cas de vice apparent ou de non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s, d\u00fbment constat\u00e9 par FICHET SA dans les conditions pr\u00e9vus ci-dessus, le client\npourra obtenir le remplacement des Produits, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.\nFICHET SA proc\u00e8de au remplacement des Produits dans les meilleurs d\u00e9lais.\nPage 3 sur 3\n

13 \u2013 GARANTIE<\/h2>\n13.1) FICHET SA ne donne aucune garantie des d\u00e9fauts apparents, d\u00e9celables apr\u00e8s examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit\nlivr\u00e9 qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 par le client dans les conditions stipul\u00e9es aux parties \u00ab Livraison \u00bb, \u00ab R\u00e9ception \u00bb et \u00ab Retour des marchandises \u00bb\ndes pr\u00e9sente.\n13.2) Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1641 du Code Civil, FICHET Sa est tenue de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s.\n

14 \u2013 PREUVE<\/h2>\nLes registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de FICHET SA dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 seront\nconsid\u00e9r\u00e9s comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.\nL\u2019archivage des commandes et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.\n

15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi N\u00b0 80 335 du 12.05.80)<\/h2>\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus est subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance par l’acheteur. Le paiement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0\nl’encaissement effectif du prix.\nToutefois, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la livraison, et l’acheteur devra \u00e0 toute demande du vendeur justifier de la souscription, pour couvrir\nles risques, d’une assurance et du paiement des primes y aff\u00e9rant.\nDans le cas o\u00f9 le paiement n’interviendrait pas dans un d\u00e9lai pr\u00e9vu par les parties, le vendeur se r\u00e9serve le droit de reprendre la chose livr\u00e9e et,\nsi bon lui semble, de r\u00e9soudre le contrat.\n

16 \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\nFICHET SA est titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les \u00e9l\u00e9ments figurant sur la catalogue de la boutique\ninternet et notamment les photographies pour lesquelles FICHET SA a obtenu les autorisations n\u00e9cessaires des personnes concern\u00e9es, ou dont\nFICHET SA est l\u2019auteur. En cons\u00e9quence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments\ncontenus sur le site.\nToute reproduction ou utilisation des \u00e9l\u00e9ments du site constituerait une violation de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\nindustrielle.\nFICHET SA se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019engager des poursuites \u00e0 l\u2019encontre les personnes qui porteraient atteinte \u00e0 ses droits et aux pr\u00e9sentes\nconditions g\u00e9n\u00e9rales.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des produits vendus sur Fichet-sa.com 1 – APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s\u2019appliquent de fa\u00e7on exclusive \u00e0 toutes les ventes de produits conclues par FICHET SA, au capital de 431 730 euros, Zone d\u2019activit\u00e9 du Mas, 64 rue du ruisseau d\u2019Aumas \u00e0 DAVEZIEUX et inscrite au RCS de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-9","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Fichet - Boutique<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fichet-sa.com\/boutique\/remboursements_retours\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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