1 – APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par FICHET SA, au
capital de 431 730 euros, Zone d’activité du Mas, 64 rue du ruisseau d’Aumas à DAVEZIEUX et inscrite au RCS de AUBENAS sous le numéro B
301 772 356, via son site internet marchand Fichet – Truck and trailer parts (fichet-sa.com) auprès de ses Clients.
Par « Produits », il faut entendre les pièces détachées et d’équipements à destination des véhicules ou d’autres applications.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à
l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus, etc. émis par FICHET SA et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute
condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FICHET SA, quel que soit le moment où elle
aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FICHET SA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce
AUBENAS.
2 – COMMANDE
Nos prix sont établis en euros/€, nets hors taxes départ nos usines (T.V.A. selon dispositions fiscales en vigueur et frais de transport en sus). Le
prix garanti au client est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
Modalités de l’offre : Les offres contenues sur le site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à
l’épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire français. Pour tout commande à destination de l’étranger, le client doit
consulter FICHET SA.
3 – PRISE DE COMMANDE
3.1) Le client qui souhaite acheter des Produits via le site, doit créer un compte client sur le site. Le client doit remplir le formulaire
d’inscription.
Il renseigne son adresse mail dans l’espace « login » et créé un mot de passe.
Dès validation du formulaire par le client, FICHET SA envoie un lien à l’adresse mail renseignée afin d’activer le compte client
L’adresse mail doit être valable et accessible par le Client. En aucun cas FICHET SA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité
temporaire ou définitive du client d’accéder à son adresse mail.
Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous
quelque forme que ce soit. Il est entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.
Le client s’engage à contacter le service client de FICHET SA sans délai en cas d’utilisation frauduleuse de son compte client.
En tout état de cause, FICHET SA ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse du compte client.
Le client s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts, il s’engage à maintenir à jour les
renseignements le concernant.
3.2) Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier » consultable à tout moment et reprenant les éléments de la commande et
indiquera le montant global de la commande, y compris le frais de livraison.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette
commande en confirmant avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et en cliquant au préalable sur « J’ai lu les conditions
générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que
dans les cas limitativement prévus par la loi.
4 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Une confirmation de commande sera transmise par FICHET SA par courrier électronique comprenant un accusé de réception portant
confirmation de la commande avec son récapitulatif (Produits commandés, prix, frais d’expédition, adresse de livraison.).
FICHET SA se réserve la possibilité de ne pas valider une commande pour quelque raison que ce soit (Problème d’approvisionnement de produits,
problème concernant la commande reçue…). En tout état de cause, le client restera informé.
5 – PAIEMENT
Lors de la confirmation de commande, une facture sera transmise au client. Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la
commande par virement ou carte bancaire.
6 – SECURITE DE PAIEMENT
Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé
au partenaire financier de la société FICHET SA, LCL.
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7 – FRAIS D’EXPEDITION
7.1) Les frais d’expédition sont facturés au client. Ils varient selon les caractéristiques des Produits commandés. Le montant de ces frais est
indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Les frais de livraison sont ajoutés au prix des
marchandises commandées.
7.2) Pour les commandes à destination de l’étranger et hors Union Européenne, les droits de douane et les taxes d’exportation seront à la
charge du client qui procédera par lui-même aux formalités douanières.
8 – DELAI D’EXPEDITION
Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager.
Les expéditions peuvent être suspendues et les délais prolongés en cas de force majeure ou de rupture de stock, d’inventaires, de fermeture
usines ou de ralentissement d’activité en période de congés, ou de problèmes de règlement. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du
Produit commandé, FICHET SA s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser le délai de disponibilité. Le client confirmera par e-
mail son choix d’attendre la disponibilité du produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
9 – TRANSPORT
Nos marchandises sont livrée à l’adresse indiquée sur le bon de commande via nos transporteurs locaux en port avancé en mode messagerie
standard.
FICHET SA ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie du client, ni des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Tous
les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.
En cas de perte ou de détérioration, il nous sera possible de faire des réclamations auprès du transporteur seulement si le réceptionnaire émet
des réserves claires et précises sur la feuille de route. Les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée dans un délai de trois jours
maximums par le réceptionnaire directement au transporteur dont l’adresse figure sur la feuille de route.
La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique. Il est alors indispensable que
vous décriviez précisément l’état de l’emballage et/ou de votre produit. En cas de non-respect des indications ci-dessus, nous ne pourrons pas
prendre en charge le litige.
10 – DELAI DE LIVRAISON
Dans un délai de 24 à 72h selon la région à livrer, via nos transporteurs locaux. Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à compter de la
confirmation et de l’encaissement effectif de la commande.
Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d’intempérie, de problèmes techniques ou logistiques, de localités excentrées.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas nous engager.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de
réclamer des dommages et intérêts.
11 – RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la
marchandise livrée par rapports aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par téléphone auprès
de FICHET SA et confirmés par écrit (mail ou courrier) dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FICHET SA toute facilité
pour procéder à la consultation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. FICHET SA ou tout
expert désigné par lui pourra notamment contrôler les marchandises.
12 – RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne sera accepté par FICHET sans accord préalable ou validation de la non-conformité des marchandises.
Toute commande retournée sans l’accord de FICHET SA sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir
ni d’un échange de Produits.
Seul le transporteur choisi par FICHET SA est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Le Produit restera sous la responsabilité du client jusqu’au jour de la prise en charge par FICHET SA.
Le Produit devra être stocké à l’abri pour éviter toutes dégradations liées au stockage et intempéries.
Nous accepterons uniquement la marchandise non détériorée et dans l’emballage d’origine. Frais de port retour à la charge du client. Aucun frais
de stockage, de manipulation ou de reconditionnement ne pourra être demandé à FICHET SA.
Pas de reprise sur les produits sujets au vieillissement (bandes réfléchissantes adhésives).
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par FICHET SA dans les conditions prévus ci-dessus, le client
pourra obtenir le remplacement des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
FICHET SA procède au remplacement des Produits dans les meilleurs délais.
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13 – GARANTIE
13.1) FICHET SA ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit
livré qui n’aurait pas été signalé par le client dans les conditions stipulées aux parties « Livraison », « Réception » et « Retour des marchandises »
des présente.
13.2) Conformément à l’article 1641 du Code Civil, FICHET Sa est tenue de la garantie légale des vices cachés.
14 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FICHET SA dans des conditions raisonnables de sécurité seront
considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
15 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi N° 80 335 du 12.05.80)
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur. Le paiement est réalisé à
l’encaissement effectif du prix.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison, et l’acheteur devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription, pour couvrir
les risques, d’une assurance et du paiement des primes y afférant.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans un délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et,
si bon lui semble, de résoudre le contrat.
16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
FICHET SA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur la catalogue de la boutique
internet et notamment les photographies pour lesquelles FICHET SA a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont
FICHET SA est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments
contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la réglementation en matière de propriété intellectuelle et
industrielle.
FICHET SA se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes
conditions générales.
